Redaction
16 octobre 2005
– vu l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tunisie, notamment son article 2,
– vu les rapports 2002, 2003 et 2004 du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe,
– vu la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens", de mai 2003,
– vu la communication de la Commission d'avril 2005 sur le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années (COM(2005) 139 final),
– vu la résolution de l'APEM, adoptée au Caire le 15 mars 2005,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen du 7 septembre 2005 sur la suspension de la réunion du Congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme,
– vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme (LTDH), du 13 septembre 2005,
– vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le partenariat euro-méditerranéen vise tout particulièrement à créer une zone de paix et de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie,
B. considérant que la politique de voisinage de l'Union européenne se fonde sur l'attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes, telles que la démocratie, l'Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme,
C. rappelant à cet égard que la Tunisie et l'Union européenne ont établi conjointement un plan d'action fixant notamment en priorité le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l'Etat de droit et, en particulier, la promotion des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de réunion,
D. considérant que la délégation du Parlement européen chargée des relations avec les pays du Maghreb s'est récemment rendue à Tunis avec pour objectif de renforcer les relations parlementaires entre la Tunisie et l'Union européenne,
E. considérant que la Tunisie est très certainement un des pays les plus avancés de la région en matière de politique économique, sociale, sanitaire et qui a, de plus, reconnu très tôt le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la laïcité de l'État,
F. vivement préoccupé par la suspension, le 5 septembre 2005, du Congrès de la Ligue tunisienne pour la défense des droits de l'homme, qui devait se tenir du 9 au 11 septembre 2005 à Tunis,
G. considérant le rôle primordial que joue la Tunisie, premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec l'Union européenne, dans le processus d'intégration euro-méditerranéen,
H. considérant les recommandations faites par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'opinion et d'expression,
1. se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le voeu que ces progrès s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone;
2. souhaite que le dialogue politique entre l'Union européenne et la Tunisie dans le cadre de l'accord d'association continue à être un instrument privilégié de la promotion et de l'amélioration de la situation des droits de l'homme;
3. exprime ses préoccupations en ce qui concerne l'affaire Abbou et demande la libération immédiate de Maître Abbou;
4. demande aux autorités tunisiennes de fournir toutes les explications nécessaires concernant les internautes de Zarsis;
5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH), au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) ainsi qu'à l'Association des magistrats tunisiens (AMT) d'exercer librement leurs activités et de tenir leur congrès;
6. exprime sa préoccupation en constatant l'absence de progrès dans l'octroi des fonds communautaires visant à fournir un soutien financier aux projets entrepris par la Ligue tunisienne de défense des droits de l'homme (LTDH) ainsi qu'au projet IMED/AFTURD concernant des actions positives pour les droits de la citoyenneté des femmes et l'égalité des chances au Maghreb, tout comme en ce qui concerne le projet de Santé Sud ainsi que le projet de modernisation du système judiciaire;
7. demande au gouvernement tunisien de débloquer immédiatement les crédits communautaires destinés aux projets susmentionnés et de parvenir rapidement à un accord sur le projet de modernisation du système judiciaire;
8. demande au Conseil et à la Commission d'oeuvrer pour améliorer la gestion des projets dans le cadre du programme MEDA et de l'IEDDH, et invite instamment la Commission à élaborer les mesures à prendre si aucun progrès n'est constaté dans le déblocage des crédits;
9. invite instamment le Conseil et la Commission à intensifier leur dialogue politique avec la Tunisie, fondé sur la compréhension et le respect mutuels et visant à promouvoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et la bonne gouvernance, en demandant la création d'un sous comité UE Tunisie des droits de l'homme pleinement opérationnel, afin de discuter de l'ensemble de la situation des droits de l'homme et notamment des cas individuels;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement tunisiens.
Quelle: http://www.kalimatunisie.com/article.php?id=74